Création du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

La création de ce Conseil fait suite aux travaux des États généraux de la démocratie territoriale au Sénat en 2012. L'objectif est de limiter le poids des normes applicables aux collectivités territoriales, et ses conséquences sur les budgets locaux. Composé d'élus locaux, de représentants des administrations compétentes et du Parlement, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) remplace l'actuelle commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et dispose de plus larges attributions pour contrôler le flux de normes nouvelles et proposer des simplifications au sein du stock de normes existantes.

Le CNEN sera consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier des projets de loi ou des textes réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités locales. Il pourra être saisi par les présidents des assemblées sur les propositions de loi, et par le Gouvernement sur des projets d'acte de l'Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités.

Lorsque le CNEN émettra un avis défavorable sur un projet de texte réglementaire, le Gouvernement devra lui transmettre un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d'une seconde délibération.

Le CNEN pourra également se saisir lui-même des normes déjà en vigueur, pour évaluer leur mise en œuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs qu'elles poursuivent, et ainsi proposer éventuellement leur modification ou leur suppression.

Parallèlement, un médiateur des normes a été nommé auprès du Premier ministre. Il pourra être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés concrètes qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre de lois ou de règlements sur les territoires.

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Mots-clés: intelligence collective, élus