Un décret précise les modalités de mise en œuvre du SRADDET

Un décret paru au Journal officiel du 5 août 2016 précise les modalités de mise en œuvre du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Ce document prescriptif de planification, créé par la loi NOTRe, a vocation à se substituer au schéma régional d'aménagement de développement du territoire (SRADT) et à absorber différents documents régionaux de planification. Après la parution le 28 juillet 2016 de l'ordonnance relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le SRADDET des différents schémas régionaux sectoriels, ce nouveau texte détaille la composition du SRADDET.

Composition du SRADDET

  • Un rapport de "synthèse de l’état des lieux de l’aménagement, du développement durable et de l’égalité des territoires dans la région identifie les enjeux dans les domaines de compétences du schéma, expose la stratégie régionale et fixe les objectifs qui en découle" ;
  • Un fascicule des règles générales déterminant notamment "les mesures qui favorisent la cohérence des services de transport public et de mobilité", celles "favorables au développement des énergies renouvelables et de récupération", les règles d’"installation de collecte et de traitement des déchets qu'il apparaît nécessaire de fermer, d'adapter et de créer" ;
  • des annexes obligatoires : le rapport sur les incidences environnementales ; l’état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets, le diagnostic du territoire régional, la présentation des continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale, le plan d’action stratégique et l’atlas cartographique…

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Mots-clés: mobilité, transport, énergie, aménagement, environnement, déchets, Etat, région